Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'affûtage, de remoulage, d'entretien et de restauration d'outils tranchants réalisées par L'Artisan Affûteur, dont les coordonnées figurent en mentions légales.
Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le mode de remise des outils : intervention sur site ou à domicile, dépôt en point de collecte, remise sur les marchés, ou envoi postal. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2. Prestations
Les prestations couvrent l'affûtage et l'entretien d'outils de coupe réutilisables : coutellerie, ciseaux, outils de jardin et d'élagage, outillage de bouche, de coiffure, de toilettage, de cordonnerie, de menuiserie et d'atelier.
Exclusions. Ne sont pas pris en charge les consommables jetables, les lames de découpe primaire d'abattoir, les couteaux de faucheuses, enrubanneuses et mélangeuses, ainsi que tout outil dont l'état ne permet plus une remise en service sûre. Dans ce dernier cas, le client en est informé avant toute intervention et l'outil lui est restitué sans frais d'affûtage.
Article 3. Devis et commande
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués par devis au jour de la commande. Un devis est établi sur demande et pour toute intervention dont le montant ou la nature le justifie ; il est valable trente jours à compter de son émission.
Le client est systématiquement recontacté avant intervention lorsque l'état de l'outil conduit à un écart significatif par rapport à l'estimation initiale.
Article 4. Seuil d'intervention sur site
Les interventions sur site et à domicile sont soumises à un seuil minimum de 75 € TTC. En deçà, le client peut regrouper ses outils avec un commerce ou un artisan voisin, ou solliciter un passage lors d'une tournée à proximité de sa zone.
Le dépôt en point de collecte, la remise sur les marchés et l'envoi postal ne sont soumis à aucun minimum.
Article 5. Délais
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent du volume et de l'état des outils confiés. Un délai indicatif est communiqué à la prise en charge. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.
Article 6. Envoi postal
Commande. Le client remplit le bon d'affûtage en ligne : il y déclare ses outils, choisit son point relais de retour et son mode de dépôt. Il reçoit par courrier électronique un devis prévisionnel, établi d'après sa déclaration et valable trente jours, ainsi qu'un bon d'envoi Mondial Relay (QR code ou étiquette). Les outils volumineux qui ne figurent pas au bon font l'objet d'un devis sur demande, par la page Contact.
Bon d'envoi. Le bon d'envoi est valable sept jours. Passé ce délai, il est annulé automatiquement ; le client qui souhaite toujours envoyer ses outils remplit un nouveau bon.
Forfait d'envoi. Le forfait couvre l'aller et le retour en point relais Mondial Relay. Il dépend du poids du colis, emballage compris : 10 € jusqu'à 1 kg, 15 € de 1 à 3 kg, 20 € de 3 à 4 kg, 28 € de 4 à 10 kg. Il est offert lorsque le montant de l'affûtage, avant toute remise professionnelle, atteint vingt fois le forfait correspondant au poids du colis : 200 €, 300 €, 400 € et 560 € respectivement. Au-delà de 10 kg, aucun bon n'est créé : L'Artisan Affûteur recontacte le client pour organiser l'envoi.
Poids et dimensions. Le poids est estimé à partir de la déclaration du client. Le colis ne doit pas dépasser 64 × 40 × 38 cm.
Emballage. Il incombe au client d'emballer ses outils de manière sûre : carton double cannelure, lames protégées une à une, colis fermé à l'adhésif large. L'Artisan Affûteur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un emballage insuffisant.
Outil non conforme. Si un outil reçu ne correspond pas à la déclaration (nature, taille, état), le client en est prévenu avant toute intervention sur cet outil. Il choisit alors d'accepter le prix corrigé ou de récupérer l'outil sans affûtage ; dans ce second cas, aucun frais d'affûtage n'est facturé pour cet outil.
Transport. L'envoi aller est sous la responsabilité du client jusqu'à sa réception. Le retour est expédié en point relais Mondial Relay. En cas de perte ou de détérioration imputable au transporteur, l'indemnisation est celle prévue par le transporteur.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle de L'Artisan Affûteur couvre les outils pendant leur séjour à l'atelier ou dans le véhicule, à l'exclusion des périodes de transport, qui relèvent du transporteur.
Article 7. Prix et paiement
Les prix s'entendent en euros. L'entreprise relevant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable : article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.
Le paiement s'effectue à la restitution des outils. Pour l'envoi postal, rien n'est payé à la commande : une fois les outils affûtés, le client reçoit les photos du résultat et la facture accompagnée d'un lien de paiement ; les outils lui sont réexpédiés dès le paiement reçu. Pour le service par correspondance et les interventions réglées à distance, les moyens acceptés sont la carte bancaire, le lien de paiement à distance et le virement ; les espèces et les chèques ne sont pas acceptés. Pour les dépôts en point de collecte partenaire, le règlement s'effectue directement auprès du commerçant.
Outils non réglés. Si la facture d'un envoi postal reste impayée, les outils sont conservés à l'atelier. Une relance est adressée au client par courrier électronique ; sans règlement ni réponse sous trente jours, une seconde relance l'avertit des dispositions suivantes. Les outils non retirés ou non réglés dans le délai d'un an à compter de leur réception peuvent être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, après autorisation du juge, le prix servant au règlement de la facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées à un taux annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 8. Droit de rétractation
Le consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Exécution avant la fin du délai. Le bon d'affûtage en ligne comporte une case que le client coche expressément : il y demande que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. Tant que les outils n'ont pas été affûtés, le droit de rétractation reste entier ; s'il est exercé en cours d'exécution, le client règle la part de prestation déjà fournie.
Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à lartisanaffuteur@gmail.com ou à l'adresse postale figurant en mentions légales.
Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions du présent article sont applicables aux clients professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Dans les autres cas, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 9. Garantie et réclamations
Chaque outil est contrôlé avant restitution. Si le résultat ne correspond pas à ce qui a été convenu, le client dispose de quinze jours à compter de la restitution pour le signaler ; l'outil est alors repris et le tranchant corrigé sans frais.
La prestation d'affûtage constitue un contrat de prestation de service, non une vente : les garanties légales de conformité et des vices cachés, propres aux contrats de vente, ne s'appliquent donc pas ici. La responsabilité de L'Artisan Affûteur relève du droit commun des contrats (articles 1103 et 1231-1 du code civil) : le professionnel est tenu d'exécuter la prestation avec soin et conformément aux règles de l'art, et engage sa responsabilité en cas de manquement.
Article 10. Responsabilité
L'affûtage retire de la matière : cette opération est par nature irréversible et réduit progressivement la durée de vie d'une lame. Le client en est informé et l'accepte.
L'Artisan Affûteur ne saurait être tenu responsable de l'usure normale consécutive à l'affûtage, ni d'un défaut préexistant de l'outil (acier fatigué, fêlure, trempe altérée) porté à la connaissance du client avant intervention. Sa responsabilité est couverte par l'assurance mentionnée en mentions légales.
Sécurité. Les outils sont restitués parfaitement affûtés et doivent être manipulés avec la prudence que cela impose.
Article 11. Données personnelles
Le traitement des données collectées dans le cadre d'une commande est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à s'adresser d'abord à L'Artisan Affûteur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, L'Artisan Affûteur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable recherché au préalable directement auprès de l'entreprise, le consommateur peut déposer sa réclamation gratuitement auprès du médiateur suivant :
- Médiateur
- AMBO — Association des Médiateurs de Bretagne Ouest, n° 842610479
- Adresse postale
- 12 rue Colbert B37, 56100 Lorient
- Téléphone
- 06 71 90 24 25
- Adresse électronique
- mediation@ambo.bzh
- Site
- www.mediation-consommation.ambo.bzh
La réclamation se dépose directement sur le site du médiateur, à la rubrique « Déclarer un litige », ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.